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La taxe DGFiP, connue auparavant sous le nom de taxe Ofii, pèse sur certaines embauches de travailleurs étrangers et sur les salariés détachés. Cet impôt touche directement l’employeur qui recrute une personne étrangère soumise à autorisation de travail ou qui reçoit un salarié envoyé temporairement par une entreprise étrangère. Vous trouverez ici des explications claires sur les cas d’assujettissement, le calcul du montant, les échéances et les modalités pratiques de déclaration et de paiement. L’objectif est de vous apporter un guide utile et opérationnel pour éviter les erreurs lors de l’embauche d'un salarié étranger.
De quoi s’agit-il et qui doit payer la taxe DGFiP ?
La taxe DGFiP remplace l’ancienne taxe souvent appelée taxe Ofii et s’applique lors de la première admission au séjour liée à l’exercice d’un emploi salarié soumis à autorisation. Le principe vise à faire contribuer l’employeur qui procède à l’embauche d’un ressortissant étranger ou qui accueille un salarié détaché par une entreprise non établie en France. Les contrats saisonniers et les recrutements de jeunes professionnels figurent aussi parmi les situations concernées. Le redevable formel reste l’employeur qui procède à l’embauche ou au détachement.

La taxe se déclenche généralement au moment où l’autorité administrative délivre le visa du contrat de travail ou l’autorisation de travail nécessaire pour l’exercice de l’activité salariée. Ce moment constitue le fait générateur même si le salarié n’a pas encore commencé à travailler. Les démarches d’obtention du titre de séjour ou de l’autorisation de travail sont donc déterminantes pour savoir si la taxe devient exigible. Les employeurs doivent garder une traçabilité des admissions soumises à cette taxe.
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Certaines catégories de travailleurs échappent à la taxe en raison d’exemptions prévues par la réglementation. Les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et quelques autres catégories bénéficient en général de la liberté d’accès au marché du travail. Les situations de renouvellement d’un titre de séjour autorisant à travailler ne donnent pas lieu au paiement d’une nouvelle taxe. Il est important d’identifier précisément le statut du salarié pour éviter un paiement inutile.
Dans quelles situations la taxe s’applique-t-elle ?
La taxe est due lors de la première admission au séjour d’un étranger en France quand celle-ci vise l’exercice d’un emploi salarié soumis à autorisation de travail. Elle s’applique aussi si un étranger déjà présent sur le territoire reçoit pour la première fois un titre lui permettant de travailler. Le retour en France d’un salarié dont le titre de séjour a expiré et qui obtient un nouveau titre ouvrant droit au travail peut également générer la taxe.
La taxe n’est pas exigible dans plusieurs cas fréquents. Le renouvellement d’un titre de séjour qui conserve l’autorisation de travailler n’entraîne aucune taxe supplémentaire. Les personnes bénéficiant d’une dispense d’autorisation de travail ou d’un visa du contrat de travail sont exemptées.
- Liberté d’accès au marché du travail pour citoyens UE/EEE/Suisse et membres de famille concernés
- Titres de séjour spécifiques comme carte de résident ou carte « vie privée et familiale »
- Statuts étudiants bénéficiant d’une autorisation de travail
Comment se calcule le montant de la taxe DGFiP ?
Le calcul varie selon la durée du contrat et le niveau de salaire. Pour une embauche d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, la taxe correspond à 55 % du salaire brut mensuel pris en compte dans la limite de 2,5 fois le SMIC brut mensuel. Cette méthode privilégie une assiette liée au salaire effectivement versé et plafonnée pour limiter l’impact sur les hauts revenus.

Pour les contrats temporaires compris entre plus de 3 mois et moins de 12 mois, le montant est forfaitaire et dépend du niveau du salaire. Les montants s’étendent généralement de 74 euros à 300 euros selon que la rémunération est proche du SMIC ou dépasse 1,5 fois le SMIC. Les embauches saisonnières font l’objet d’une modulation calculée au prorata de la durée effective du contrat.
Le tableau ci‑dessous résume les principaux cas pratiques et les bornes de la taxe afin de vous aider à estimer rapidement le coût lié à une embauche.
| Type d’embauche | Durée | Mode de calcul | Montant indicatif |
|---|---|---|---|
| Contrat long | ≥ 12 mois | 55 % du salaire brut mensuel (plafonné) | Jusqu’à 55 % de 2,5 × SMIC |
| Contrat temporaire | 3 à 12 mois | Forfait selon niveau de rémunération | De 74 à 300 euros |
| Saisonnier | Variable | Modulation au prorata de la durée | Montant proportionnel à la durée |
| Jeune professionnel | Selon accord bilatéral | Plafond forfaitaire | De 50 à 300 euros |
Quand l’employeur doit-il s’acquitter de la taxe ?
Le paiement devient exigible à la fin du mois au cours duquel se produit le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. Cette règle permet de lier la date d’exigibilité au démarrage effectif du travail et non uniquement à la délivrance de l’autorisation. L’employeur doit tenir un état récapitulatif des admissions soumis à la taxe afin de justifier les montants déclarés.
En cas de cessation d’activité, l’impôt dû est établi immédiatement et doit être déclaré selon les mêmes règles que la TVA. L’administration prévoit des délais précis pour la régularisation et le paiement lorsque l’entreprise cesse son activité. La vigilance s’impose pour respecter les échéances et éviter des pénalités.
Quelles sont les modalités pratiques de déclaration et de paiement ?
L’assiette et la déclaration de la taxe suivent, pour l’essentiel, les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Les entreprises assujetties à la TVA doivent inscrire la taxe DGFiP sur les annexes prévues à leur déclaration de TVA. Les modalités diffèrent ensuite selon le régime d’imposition et le cas de figure du redevable.
Les modalités principales se répartissent ainsi selon le régime de TVA auquel l’entreprise est soumise
- Redevables au régime normal : la taxe figure sur une annexe à la déclaration de TVA déposée en janvier ou au titre du 1er trimestre suivant l’année d’exigibilité.
- Redevables au régime réel simplifié : la taxe est incluse dans la déclaration annuelle de TVA au titre de l’exercice concerné.
- Autres cas : dépôt auprès du service de recouvrement compétent au plus tard le 25 février de l’année suivant celle d’exigibilité.
Les entreprises doivent suivre les mêmes échéances et modalités que pour la TVA, y compris en matière de régularisation et de paiement en cas de cessation d’activité. La tenue d’un tableau de suivi interne permet de centraliser les admissions, les dates d’exigibilité et les montants afin de faciliter la déclaration. En cas de doute, il est conseillé de se rapprocher du service des impôts dont dépend le siège social pour éviter des erreurs de dépôt.














