Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure ?

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• Quel délai entre la demande et la convocation à l’entretien?
• Combien de temps faut-il entre la convocation et l’entretien?
• Peut-on signer la convention le jour de l’entretien?
• Quel est le délai de rétractation et comment le calculer?
• Comment se déroule l’homologation et quels sont les délais?
• Les événements pendant la procédure modifient-ils les délais?
• Quand la date de fin de contrat prend-elle effet et quand l’indemnité doit-elle être versée?

Vous avez convenu avec votre salarié de rompre un CDI par une rupture conventionnelle et vous cherchez à y voir clair sur les différents délais à respecter. La procédure combine des temps de réflexion, un droit de rétractation et une phase d’instruction administrative qui conditionnent la date effective de rupture. Ce guide pratique décortique les étapes clés et les périodes à anticiper pour sécuriser la procédure et éviter les surprises.

Quel délai entre la demande et la convocation à l’entretien?

Le Code du travail n’impose aucun délai minimal entre l’expression d’une volonté de rupture conventionnelle et l’envoi d’une convocation à l’entretien. Les parties peuvent donc programmer l’entretien rapidement si elles le souhaitent. Toutefois, il convient de veiller au caractère libre et éclairé du consentement du salarié pour éviter tout contestation ultérieure.

Dans la pratique, les employeurs laissent souvent un délai raisonnable pour permettre au salarié de préparer l’entretien ou de solliciter une assistance. Ce délai varie selon les entreprises et la complexité du dossier, mais il reste laissé à l’appréciation des parties. Une planification transparente renforce la sécurité juridique de l’accord.

Combien de temps faut-il entre la convocation et l’entretien?

Le Code du travail ne fixe aucune règle impérative quant au délai entre réception de la convocation et tenue de l’entretien. L’absence de délai légal signifie que la convocation peut, théoriquement, viser une date proche. En pratique, la convocation respecte un délai raisonnable pour permettre au salarié d’organiser sa défense.

De nombreux employeurs prennent comme référence le délai applicable aux entretiens préalables au licenciement, soit environ 5 jours ouvrables, afin de laisser la possibilité au salarié d’être assisté. Cette pratique n’est pas obligatoire mais elle constitue un élément de bonne gouvernance sociale.

Peut-on signer la convention le jour de l’entretien?

Aucun texte n’interdit la signature de la convention le jour même de l’entretien si les parties sont d’accord et que le consentement est libre. Signer immédiatement peut accélérer la procédure, tout en laissant ensuite courir le délai légal de rétractation. Il reste essentiel de s’assurer que le salarié n’a pas été soumis à une pression ou à des circonstances l’empêchant d’agir en connaissance de cause.

Vous pouvez également choisir de différer la signature pour laisser un temps de réflexion. Quel que soit votre choix, veillez à conserver tous les échanges et documents pour justifier de la conformité de la démarche en cas de contrôle ou de contestation.

Quel est le délai de rétractation et comment le calculer?

Après signature de la convention, chaque partie dispose d’un droit de rétractation pendant 15 jours calendaires. Ce délai commence le lendemain de la signature et inclut tous les jours, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. La rétractation s’exerce par une lettre envoyée ou remise par tout moyen laissant trace de sa date de réception.

Le point final du délai se situe à minuit du dernier jour, mais il est prorogé si cette date tombe un samedi, dimanche ou jour férié. Cette règle protège la partie qui souhaite revenir sur sa décision tout en encadrant la durée de la procédure. L’exercice du droit de rétractation suffit à annuler l’accord sans qu’il soit nécessaire d’en préciser le motif.

Exemple concret pour clarifier le calcul : si la convention est signée le vendredi 2 janvier, le délai court du samedi 3 janvier au samedi 17 janvier inclus. Comme le 17 est un samedi, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 19 janvier à minuit.

Comment se déroule l’homologation et quels sont les délais?

À l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation doit être adressée à l’autorité administrative compétente (DREETS ou DDETS) via le téléservice TéléRC sauf impossibilité d’utilisation. L’administration dispose ensuite d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du dossier.

Si l’administration notifie sa décision avant la fin du délai, elle peut homologuer ou refuser la convention. À défaut de réponse dans le délai d’instruction, la convention est réputée homologuée. Pour les salariés protégés, la procédure diffère car il faut obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.

Étape	Délai légal	Observations
Rétractation	15 jours calendaires	Commence le lendemain de la signature. Prorogation si fin tombe sur jour non ouvrable.
Instruction administrative	15 jours ouvrables	Commence le lendemain de la réception de la demande via TéléRC. Tacite acceptation si pas de réponse.
Convocation/entretien	Aucun délai légal	Délai pratique souvent calqué sur 5 jours ouvrables pour permettre l’assistance.

Les événements pendant la procédure modifient-ils les délais?

L’arrêt de travail du salarié n’entraîne pas la suspension automatique du délai de rétractation ni du délai d’instruction de l’administration. En revanche, si le salarié démontre que son état de santé a altéré son consentement au moment de la signature, le juge prud’homal pourra en tenir compte en cas de litige.

Si l’homologation est refusée, vous devrez engager une nouvelle procédure complète pour aboutir à une rupture conventionnelle. Cette nouvelle démarche implique la signature d’une nouvelle convention et l’ouverture d’un nouveau délai de rétractation de 15 jours calendaires qui commencera à courir au lendemain de la nouvelle signature.

Quand la date de fin de contrat prend-elle effet et quand l’indemnité doit-elle être versée?

La convention fixe la date de rupture, qui ne peut pas prendre effet avant le lendemain du jour d’une homologation expresse ou tacite. La législation n’exige pas de préavis spécifique pour une rupture conventionnelle. La date choisie doit tenir compte des délais de rétractation et d’homologation ainsi que, le cas échéant, des délais postaux.

Si vous souhaitez que le salarié cesse de travailler avant la date de rupture, il est possible de convenir de la prise de congés payés ou d’une dispense d’activité. Le contrat reste en vigueur jusqu’à la date indiquée, avec maintien de la rémunération et des acquis sociaux.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle devient due à la date de rupture effective et est en général versée avec le solde de tout compte. En cas de non-paiement, le salarié conserve un délai d’action d’un an pour engager une procédure.