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- Le démarchage téléphonique est-il autorisé avant le 11 août 2026 ?
- Quelles règles encadrent les horaires et la fréquence des appels ?
- Comment fonctionne Bloctel et que devez-vous faire pour être en conformité ?
- Que modifie la loi au 11 août 2026 ?
- Comment prouver le consentement et quelles sanctions en cas d’abus ?
Le démarchage téléphonique change profondément et vous devez en connaître les enjeux. Les règles en vigueur évoluent jusqu’à l’entrée en application du nouveau régime le 11 août 2026, avec un basculement vers le consentement préalable et des obligations renforcées pour les prospections commerciales. Bloctel reste une pièce maîtresse du dispositif mais son rôle se redessine face à l’opt-in. Cet article détaille les règles pratiques à respecter pour la prospection téléphonique et les risques en cas de non-conformité.
Le démarchage téléphonique est-il autorisé avant le 11 août 2026 ?
Démarchage téléphonique : que change l’interdiction du 11 août 2026 ?
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Oui, la prospection téléphonique était autorisée sous conditions jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Les professionnels devaient respecter des obligations d’information et des limites de fréquence. Les pratiques nécessitaient une vigilance accrue sur les numéros utilisés et le respect des plages horaires fixées par la réglementation.
Les appels commerciaux ne pouvaient pas se faire depuis des numéros commençant par 06 ou 07. Les entreprises devaient afficher leur identité et indiquer le caractère commercial de l’appel dès le début de la conversation. Enfin, des règles précises encadraient la fréquence des relances et la durée avant de recontacter un consommateur après un refus.
Quelles règles encadrent les horaires et la fréquence des appels ?
Depuis mars 2023, les plages horaires pour la prospection ont été limitées. Les appels commerciaux étaient autorisés du lundi au vendredi, entre 10h et 13h puis entre 14h et 20h. Les samedis, dimanches et jours fériés restaient interdits pour la prospection non sollicitée.
La fréquence des sollicitations était aussi encadrée. Un consommateur ne devait pas subir plus de quatre appels par mois d’un même professionnel. En cas de refus exprimé oralement, le professionnel devait attendre soixante jours calendaires avant de recontacter la personne.
Comment fonctionne Bloctel et que devez-vous faire pour être en conformité ?
Bloctel permet à toute personne sans relation contractuelle avec une entreprise de refuser le démarchage téléphonique. Les professionnels doivent régulièrement mettre à jour leurs fichiers de prospection pour exclure les numéros inscrits sur cette liste. Le respect de Bloctel constitue une obligation pratique et juridique pour limiter les risques de sanction.
Deux situations principales déterminent la procédure à suivre selon votre activité. Si vous pratiquez le démarchage habituellement, vous devez synchroniser vos fichiers au moins une fois par mois avec les outils dédiés. Si la prospection est occasionnelle, la vérification doit intervenir avant chaque campagne.
Voici les démarches essentielles pour rester conforme
- Vérifier la liste Bloctel avant toute campagne.
- Archiver les preuves de vérification et les consentements recueillis.
- Mettre à jour les processus internes au moins mensuellement.
Que modifie la loi au 11 août 2026 ?
La réforme instaure un système d’opt-in qui rend le démarchage téléphonique interdit sauf exception. Le professionnel ne pourra plus contacter un consommateur sans preuve d’un consentement préalable. Cette logique renverse l’ancien principe de l’opt-out où l’usager devait s’inscrire sur une liste pour refuser les appels.
Les seules exceptions concernent le consentement donné ou les appels liés à un contrat en cours. Le consentement doit résulter d’un acte positif clair et être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le consommateur garde la possibilité de retirer son accord à tout moment par une procédure simple et accessible, y compris oralement.
En pratique, les entreprises devront tenir un dispositif de conservation fiable pour prouver les consentements. Les contrats conclus à la suite d’un démarchage sans consentement seront frappés de nullité. Le respect d’un code de bonnes pratiques sera également exigé pour encadrer la conduite des campagnes.
Comment prouver le consentement et quelles sanctions en cas d’abus ?
La charge de la preuve incombe au professionnel qui démarche. Il doit conserver des traces horodatées et identifiables du consentement donné par le consommateur. Ces éléments peuvent prendre la forme d’enregistrements, de formulaires électroniques horodatés ou d’autres dispositifs conformes aux exigences réglementaires.
Les manquements exposent à des sanctions renforcées. En cas d’abus de faiblesse lié au démarchage, les peines peuvent désormais atteindre 500 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement pour la personne physique responsable. Les pratiques contraires au nouveau régime d’opt-in peuvent aussi entraîner l’annulation des contrats conclus et des sanctions administratives.
| Aspect | Règles avant le 11/08/2026 | Règles à partir du 11/08/2026 |
|---|---|---|
| Principe | Système d’opt-out avec Bloctel | Système d’opt-in basé sur le consentement préalable |
| Horaires | Appels autorisés en semaine, selon plages définies | Exceptions possibles pour contrat en cours; consentement requis sinon |
| Numéros | Interdiction d’appeler depuis 06/07 | Règle maintenue; priorité au consentement |
| Sanctions | Sanctions administratives et nullité possible | Peines renforcées pour abus de faiblesse et annulation des contrats frauduleux |
