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- Quels changements pour le versement mobilité au 1er juillet 2026?
- Que devient la taxe sur les petits colis?
- Quelles nouvelles règles pour les baux d’habitation?
- Quel tribunal doit être saisi pour un accident du travail ou une maladie professionnelle?
- Qui peut accéder aux archives et documents comptables du CSE?
- Comment évolue le régime du démarchage téléphonique?
- Quels sont les changements pour les délais de réclamation du prélèvement à la source?
- Comment saisir le Conseil de prud’hommes à partir du 1er octobre 2026?
- Quelles aides existent face à la hausse des prix des carburants?
- Quels sont les impacts de la canicule et des incendies sur le travail?
- Quelles conventions collectives ont évolué en juillet 2026?
- Quelles obligations à anticiper pour la facturation électronique et l’usage de l’IA?
- Que faut-il savoir sur les allocations chômage et la prolongation des soldes?
Juillet 2026 a apporté une série d’évolutions juridiques qui impactent directement la gestion des entreprises et la conformité sociale et fiscale. Les décrets, décisions de justice et modifications conventionnelles publiés ce mois-ci touchent des sujets variés comme le versement mobilité, la taxe sur les petits colis, les nouveaux modèles de bail d’habitation, ainsi que des règles pratiques pour le démarchage téléphonique et la facturation électronique. Ce panorama synthétise les changements essentiels pour vous aider à identifier les actions prioritaires à mener au sein de votre organisation.
Quels changements pour le versement mobilité au 1er juillet 2026?
Le mécanisme du versement mobilité continue d’évoluer selon les décisions locales. Trois collectivités ont modifié ou créé un taux applicable depuis le 1er juillet 2026, ce qui entraîne des ajustements obligatoires dans les paies des entreprises concernées.
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Les entreprises dont l’effectif déclenche l’assujettissement doivent vérifier régulièrement le taux applicable dans leur périmètre. Une vigilance accrue évite les risques de redressement lors d’un contrôle URSSAF.
Que devient la taxe sur les petits colis?
La taxe française de 2 euros appliquée aux petits colis importés de pays tiers et de faible valeur a été suspendue au 1er juillet 2026. Le dispositif européen instaure désormais un droit de douane uniforme de 3 euros pour les envois de valeur inférieure ou égale à 150 euros, supprimant le cumul des prélèvements.
Les opérateurs du commerce international et les services logistiques doivent mettre à jour leurs procédures de facturation et d’importation. La suppression de la taxe nationale simplifie la lecture des frais mais exige une coordination avec les déclarations douanières.
Quelles nouvelles règles pour les baux d’habitation?
Un décret du 6 juillet 2026 fixe des modèles types de contrat de location qui s’imposeront à partir du 1er octobre 2026. Les contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique doivent respecter ces nouveaux cadres contractuels.
Propriétaires et gestionnaires locatifs doivent anticiper la mise à jour des modèles, intégrer les mentions obligatoires et adapter leurs processus de signature. Une mise en conformité préalable évitera des litiges lors des renouvellements ou nouvelles mises en location.
Quel tribunal doit être saisi pour un accident du travail ou une maladie professionnelle?
La jurisprudence récente réaffirme que l’indemnisation des dommages liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle relève de la juridiction de sécurité sociale. Le Conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour ces demandes, même lorsqu’un manquement de l’employeur est évoqué.
Les salariés et leurs représentants doivent orienter leurs recours vers les organismes de sécurité sociale compétents. Les services RH et juridiques doivent revoir leurs modèles de lettres et de procédures en conséquence.
Qui peut accéder aux archives et documents comptables du CSE?
La décision du 8 juillet 2026 confirme que tous les membres du CSE disposent d’un accès égal aux archives ainsi qu’aux documents administratifs et comptables du comité. L’appartenance syndicale ou la date d’élection n’autorise pas de restriction d’accès.
Les entreprises doivent organiser l’accès physique ou dématérialisé de manière claire et documentée. Une bonne gouvernance du CSE réduit les tensions internes et sécurise les contrôles ultérieurs.
Comment évolue le régime du démarchage téléphonique?
Le décret du 23 juillet 2026 met en place un nouveau régime de recueil et de conservation du consentement des consommateurs pour le démarchage téléphonique. Cette réforme entrera en vigueur le 11 août 2026 et remplace progressivement le système précédent.
Les entreprises engagées dans la prospection commerciale par téléphone devront revoir leurs scripts, leurs outils CRM et les modalités d’enregistrement du consentement. Le respect du nouveau cadre légal conditionne la validité des campagnes et limite les risques de sanctions.
Un audit des bases de données et des procédures de preuve s’impose afin d’assurer la traçabilité des consentements collectés. Les équipes marketing et conformité devront collaborer pour documenter chaque point de contact.
Quels sont les changements pour les délais de réclamation du prélèvement à la source?
Le décret du 27 juillet 2026 supprime le délai spécifique d’un an applicable aux réclamations liées au prélèvement à la source. Le délai général de deux ans s’applique désormais pour ces contestations.
Cette harmonisation simplifie le calendrier des contestations fiscales pour les contribuables et les services fiscaux. Les entreprises doivent cependant ajuster la gestion des demandes individuelles et le suivi des réclamations de salariés.
Comment saisir le Conseil de prud’hommes à partir du 1er octobre 2026?
La forme et le contenu obligatoire de la requête destinée au Conseil de prud’hommes ont été modifiés par le décret du 27 juillet 2026. Ces nouvelles exigences s’appliqueront aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
Les cabinets, services RH et salariés qui préparent une saisine doivent vérifier les mentions à joindre et les justificatifs requis. Une requête incomplète risque d’entraîner des délais processuels supplémentaires.
Quelles aides existent face à la hausse des prix des carburants?
Des dispositifs d’aide destinés aux professionnels affectés par l’envolée des carburants ont été prorogés ou créés en juillet 2026. Les mesures concernent notamment le transport routier et, plus récemment, le transport fluvial de marchandises.
Les entreprises du secteur doivent vérifier leur éligibilité et constituer les dossiers appropriés pour bénéficier des soutiens. Une veille régulière des textes permet d’optimiser les demandes.
Quels sont les impacts de la canicule et des incendies sur le travail?
La vague de chaleur et les incendies de juillet 2026 ont forcé une adaptation rapide des conditions de travail. Les employeurs doivent veiller à la sécurité des salariés, adapter les horaires et prévoir des mesures de prévention adaptées.
Les salariés disposent de droits spécifiques, dont le droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Les responsabilités de l’employeur incluent l’évaluation des risques et la mise en place d’un plan canicule approprié.
- Aménagement des horaires et télétravail lorsque possible.
- Mise à disposition d’eau potable et d’espaces frais.
- Information et formation sur les signes de coups de chaleur.
Quelles conventions collectives ont évolué en juillet 2026?
Plusieurs branches ont vu leurs accords étendus ou modifiés au cours du mois, avec des conséquences sur les grilles salariales, la participation et les coefficients. Les principales conventions touchées couvrent la métallurgie, le commerce de gros, le transport routier, le bâtiment et le secteur de l’aide à domicile.
Il reste impératif de vérifier la valeur du point, les dates d’application et les zones géographiques concernées pour chaque entreprise. Des mises à jour locales peuvent entraîner des obligations distinctes selon l’implantation.
| Branche | Nature de la modification | Date d’effet |
|---|---|---|
| Commerces de gros | Modification des grilles de salaire | 27 juin 2026 |
| Métallurgie | Valeurs du point territoriales et extension de la participation | Juillet 2026 / 1er juillet 2026 |
| Transports routiers | Nouvelles grilles et paliers d’ancienneté | 1er avril ou 14 juillet 2026 selon cas |
| Bâtiment ouvriers | Revalorisation des grilles et indemnités | Juillet 2026 |
| Aide et services à domicile (BAD) | Majoration des coefficients | 15 juillet 2026 |
Quelles obligations à anticiper pour la facturation électronique et l’usage de l’IA?
La réforme de la facturation électronique impactera les assujettis à la TVA à partir du 1er septembre 2026. Les formats, les flux et les contrôles internes vont nécessiter des adaptations techniques et organisationnelles.
Parallèlement, l’intégration d’outils d’intelligence artificielle en entreprise soulève des risques juridiques et pratiques si leur usage n’est pas encadré. Une politique interne claire et des clauses contractuelles adaptées réduisent les risques de responsabilité et préservent la conformité.
Les directions juridiques et DSI doivent coopérer pour piloter ces transitions et prioriser les actions de mise en conformité. Une cartographie des traitements et une documentation des finalités d’usage s’avèrent indispensables.
Que faut-il savoir sur les allocations chômage et la prolongation des soldes?
Contrairement aux pratiques antérieures, aucune revalorisation des allocations chômage n’est intervenue au 1er juillet 2026 en l’absence d’accord. Cette situation demande une communication claire auprès des bénéficiaires concernés.
La période des soldes d’été a été prolongée d’une semaine en raison des fortes chaleurs, offrant un répit commercial pour les commerces affectés par la baisse de fréquentation. Les entreprises du commerce doivent adapter leur gestion des stocks et des promotions en conséquence.
