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- Qu’est-ce que le CSP et qui peut y prétendre ?
- Quels bénéfices concrets apporte le CSP ?
- Comment êtes-vous rémunéré pendant le CSP ?
- Quelle procédure suivre pour accepter ou refuser le CSP ?
- Quels effets l’acceptation du CSP a-t-elle sur vos indemnités et votre priorité de réembauchage ?
- Comment se déroule l’accompagnement pendant les 12 mois ?
- Peut-on quitter le CSP en cas de reprise d’emploi anticipée et obtenir une prime de reclassement ?
Vous êtes confronté à un licenciement économique et l’employeur vous propose d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette option vise à faciliter le retour à l’emploi grâce à un accompagnement intensif et à une indemnisation spécifique. En 2026, le dispositif reste en vigueur jusqu’au 31 décembre, ce qui garantit l’obligation pour l’employeur de proposer le CSP aux salariés concernés. Vous trouverez ci‑dessous une présentation pratique et structurée pour comprendre vos droits, vos obligations et les étapes clés du parcours.
Qu’est-ce que le CSP et qui peut y prétendre ?
Le contrat de sécurisation professionnelle constitue un parcours d’accompagnement renforcé d’une durée de douze mois, destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Le dispositif s’adresse principalement aux titulaires d’un CDI lorsque le licenciement répond aux critères légaux d’ordre économique. L’objectif consiste à sécuriser le parcours professionnel et à accélérer le retour à une activité rémunérée.
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Quelles compétences mettre sur son CV pour convaincre les recruteurs ?
Pour être éligible, le salarié doit remplir plusieurs conditions d’activité et d’âge. La durée d’affiliation requise se calcule soit en jours travaillés, soit en heures, selon la période de référence applicable. Le CSP s’impose à l’employeur dans la plupart des cas, notamment en cas de redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit la taille de l’entreprise.
La mesure n’est pas ouverte aux personnes déjà en retraite à taux plein et requiert une aptitude à l’emploi. Lorsqu’une entreprise dépasse certains seuils et n’est pas en procédure collective, l’employeur peut proposer un dispositif alternatif de reclassement selon les règles prévues par le Code du travail. Il reste important de vérifier précisément votre situation pour connaître vos droits.
Quels bénéfices concrets apporte le CSP ?
Le CSP combine un suivi personnalisé et des actions concrètes comme le bilan de compétences, la formation ou l’aide à la création d’entreprise. Les bénéficiaires disposent d’un accompagnement individualisé par un conseiller référent afin d’élaborer un projet de reclassement réaliste et adapté à leur profil. Ce cadre accélère la recherche d’emploi et réduit la durée d’inactivité.
Durant le parcours, le salarié obtient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui facilite l’accès à des formations qualifiantes. Le dispositif inclut aussi des appuis sociaux et psychologiques lorsque cela s’avère nécessaire. L’approche vise à traiter à la fois les compétences techniques et les freins à la réinsertion.
Comment êtes-vous rémunéré pendant le CSP ?
Acceptation du CSP ouvre droit à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par France Travail. Le montant de cette allocation dépend essentiellement de votre ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement. Cette indemnisation remplace temporairement l’allocation de retour à l’emploi habituelle.
Le calcul se distingue selon deux situations principales. Si votre ancienneté est inférieure à un an, l’ASP correspond globalement au montant des allocations chômage classiques. Si vous justifiez d’au moins un an d’ancienneté, l’allocation s’élève à 75 % de votre salaire journalier de référence spécifique au CSP.
Le tableau ci‑dessous résume les règles de base pour vous aider à estimer rapidement l’ordre de grandeur de vos droits.
| Condition | Montant indicatif | Durée du versement |
|---|---|---|
| Ancienneté < 1 an | Équivalent aux allocations chômage (ARE) | Pendant la durée du CSP (12 mois) |
| Ancienneté ≥ 1 an | 75 % du salaire journalier de référence | Pendant la durée du CSP (12 mois) |
Quelle procédure suivre pour accepter ou refuser le CSP ?
La proposition du CSP doit vous être remise par écrit par l’employeur, généralement au cours de l’entretien préalable au licenciement ou à la fin des consultations des représentants du personnel. Le document explicite le contenu du dispositif, le délai de réflexion et la date de rupture du contrat si vous acceptez. Un entretien d’information assuré par France Travail vous est proposé pour éclairer votre choix durant ce délai.
Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires à compter de la remise du document pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus du CSP. Lorsque le licenciement est soumis à une autorisation administrative, ce délai peut être prolongé jusqu’au lendemain de la notification de la décision administrative.
Si vous choisissez d’adhérer, vous devez en informer l’employeur par écrit en joignant quelques pièces. Veillez à transmettre l’ensemble des éléments demandés afin d’éviter tout retard dans la mise en œuvre du dispositif.
- Bulletin d’acceptation dûment complété et signé
- Copie de votre pièce d’identité
- Coordonnées pour prise de contact avec France Travail
Quels effets l’acceptation du CSP a-t-elle sur vos indemnités et votre priorité de réembauchage ?
L’acceptation du CSP n’efface pas le droit à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle si elle est plus favorable. Le montant se calcule sur l’ancienneté que vous auriez acquise à l’issue d’un préavis non effectué en pratique. Le contrat est rompu à l’expiration du délai de réflexion, et le salarié entre en CSP dès le lendemain de cette rupture.
En règle générale, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas versée sauf exceptions prévues par la loi. Ces exceptions concernent notamment les cas où le préavis serait supérieur à trois mois ou lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté. Par ailleurs, l’acceptation du CSP ne prive pas de la priorité de réembauchage pendant un an à compter de la rupture du contrat. Il est préférable d’adresser cette demande de priorité par écrit à l’employeur pour conserver une preuve.
Comment se déroule l’accompagnement pendant les 12 mois ?
Après acceptation, vous avez un entretien individuel de pré‑bilan dans les huit jours afin d’identifier compétences, freins et projet professionnel. Un plan de sécurisation professionnelle est préparé et doit être validé puis mis en œuvre généralement dans le mois suivant cet entretien. Ce plan formalise les engagements entre le bénéficiaire et France Travail.
Le contenu du plan comprend plusieurs volets essentiels pour la remise à l’emploi :
- Bilan de compétences et définition du projet professionnel
- Actions de formation et validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Accompagnement personnalisé pour la recherche d’emploi et préparation aux entretiens
- Soutien social et psychologique si nécessaire
Un point d’étape a lieu à l’issue du quatrième mois pour analyser les progrès et ajuster les actions. Un entretien final se tient durant les deux derniers mois afin d’établir un bilan écrit et d’envisager les suites possibles du parcours. Le suivi régulier par un conseiller référent reste central tout au long des douze mois.
Peut-on quitter le CSP en cas de reprise d’emploi anticipée et obtenir une prime de reclassement ?
Le salarié qui retrouve un emploi avant la fin du dixième mois peut quitter le CSP et prétendre à une prime de reclassement. Cette reprise peut se faire en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’une durée minimale de six mois selon les conditions légales. La prime vise à compenser la perte d’une partie des droits à l’allocation de sécurisation professionnelle.
Le montant de la prime correspond à 50 % des droits résiduels à l’ASP et se verse en deux acomptes égaux. Le premier versement intervient au plus tôt le lendemain de la date de reprise d’emploi et le second trois mois après, sous réserve que l’emploi soit toujours occupé. La prime de reclassement ne se cumule pas avec l’indemnité différentielle de reclassement lorsque cette dernière s’applique.
