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La survenue d’un arrêt maladie au moment d’une mise à pied conservatoire pose des questions concrètes sur la suspension du contrat et la rémunération. Les situations varient selon le moment où l’arrêt intervient et selon les règles de la convention collective. Ce guide pratique clarifie les droits du salarié et les obligations de l’employeur autour des indemnités, des IJSS et de la procédure disciplinaire. Vous trouverez des réponses opérationnelles pour anticiper les conséquences juridiques et administratives.
Un arrêt maladie annule-t-il la mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire reste possible même si le salarié est en arrêt maladie. La jurisprudence admet que la suspension du contrat pour maladie n’empêche pas d’ouvrir ou de poursuivre une procédure disciplinaire. L’arrêt de travail et la mise à pied constituent donc deux causes distinctes de suspension du contrat.
Lorsque l’arrêt précède la notification de la mise à pied, l’employeur conserve la faculté de notifier la mesure conservatoire pour faute grave. La procédure disciplinaire suit son cours et peut déboucher sur un licenciement ou une décision moins sévère. Le simple certificat médical ne bloque pas automatiquement la démarche disciplinaire engagée par l’employeur.
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Si le salarié tombe malade après avoir été informé de la mise à pied, il reste tenu de transmettre son certificat dans les délais légaux. L’arrêt n’interrompt pas la procédure en cours et n’empêche pas l’employeur d’instruire le dossier. Vous devrez veiller à conserver les éléments de preuve de la notification et des échanges relatifs à l’arrêt maladie.
Qui prend en charge la rémunération pendant l’arrêt maladie et la mise à pied conservatoire ?
Le salarié conserve le droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) si les conditions d’ouverture de droits sont remplies. En revanche, la mise à pied conservatoire suspend l’obligation de maintien du salaire par l’employeur, sauf clause plus favorable de la convention collective. Concrètement, l’employeur n’est pas tenu de verser un complément salarial pendant la période conservatoire.
Dans certains cas la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des garanties plus favorables au salarié. Vous pouvez donc parfois bénéficier d’un maintien de salaire partiel ou total malgré la mise à pied. Il est important de consulter ces textes pour connaître les droits applicables à votre situation.
Le tableau ci-dessous synthétise l’impact des deux situations fréquentes et l’effet d’une procédure qui ne débouche pas sur un licenciement.
| Situation | IJSS | Indemnités complémentaires | Procédure disciplinaire |
|---|---|---|---|
| Arrêt avant notification | Droit aux IJSS maintenu | Pas de complément versé pendant la mise à pied | Procédure possible et poursuivie |
| Arrêt après notification | IJSS maintenues si conditions remplies | Aucun maintien salarial imposé sauf clause conventionnelle | Procédure disciplinaire continue |
| Procédure sans licenciement | IJSS perçues au titre de l’arrêt | Rappel de salaire obligatoire pour les complémentaires non versées | Sanction moindre possible ou réintégration |
Quelles démarches doivent accomplir l’employeur et le salarié ?
L’employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à la CPAM via la DSN afin de permettre le calcul des IJSS. Cette formalité reste obligatoire même lorsque l’arrêt survient pendant une mise à pied conservatoire. L’absence de transmission peut retarder le versement des indemnités au salarié.
Le salarié doit adresser son certificat médical dans les délais habituels et conserver une copie des envois. En pratique il est conseillé d’envoyer le document par courrier recommandé ou de le transmettre via un moyen certifié si vous souhaitez garder une preuve. Vous gagnerez du temps en vérifiant les délais prévus par la convention collective pour éviter toute contestation.
- Pour l’employeur : établir l’attestation de salaire et documenter la mise à pied.
- Pour le salarié : transmettre le certificat médical et garder les preuves d’envoi.
Comment agir si la procédure disciplinaire n’aboutit pas à un licenciement ?
Lorsque l’employeur ne prononce pas de licenciement, le salarié peut prétendre au rappel des indemnités complémentaires au titre de son arrêt maladie. Ce rappel vise à compenser les compléments de salaire qui auraient été versés si la mise à pied conservatoire n’avait pas interrompu l’obligation de maintien. La reprise de paiement est due rétroactivement depuis le début de la période d’arrêt concernée.
La réclamation doit être étayée par des éléments précis et transmise rapidement à l’employeur pour éviter un litige prolongé. En cas de désaccord persistant, le juge administratif ou le conseil de prud’hommes pourra être saisi pour fixer le montant du rappel. Vous devez conserver tous les justificatifs médicaux et les échanges écrits pour faire valoir vos droits.
