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- Quelles avancées dans la loi de simplification de la vie économique?
- Qui est dispensé d’autorisation de travail avec la carte bleue européenne?
- Comment rompre un contrat d’apprentissage en cas de faute grave de l’employeur?
- Quelles aides existent face à la hausse du carburant?
- Que prévoit le plan gouvernemental pour réduire l’absentéisme?
- Quelles sont les nouvelles règles pour le chômage intempéries dans le BTP?
- Quelles règles pour la contribution de 50 euros à l’aide juridique?
- Comment évolue la procédure de mise en demeure avant un arrêt temporaire d’activité?
- Quelles prestations sociales ont été revalorisées au 1er avril 2026?
- Quelle est la nouvelle participation forfaitaire pour le CPF?
- Quels changements dans les conventions collectives et que faut-il vérifier?
- Tableau récapitulatif des principales dates et mesures
- Que faut-il vérifier immédiatement dans votre entreprise?
Le mois d’avril 2026 a apporté de nombreuses évolutions juridiques susceptibles d’affecter directement la gestion de votre entreprise et le quotidien de vos salariés. Vous trouverez ici un panorama clair et pratique des nouveautés légales, des textes adoptés et des mesures pratiques à connaître pour rester conforme. Les sujets abordés vont de la loi de simplification économique aux aides liées à la hausse du carburant, en passant par les règles sur les arrêts maladie et les évolutions des conventions collectives.
Quelles avancées dans la loi de simplification de la vie économique?
Le texte définitivement adopté mi-avril 2026 contient plusieurs dispositions qui facilitent la vie des entreprises. Parmi elles, l’accès à la commande publique a été rendu plus simple et certaines démarches administratives ont été allégées.
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La médiation avec l’administration est désormais encouragée et la clôture des comptes professionnels peut être gratuite dans certains cas. Ces mesures visent à réduire les frictions administratives pour les dirigeants et à accélérer les opérations de cession ou de réorganisation.
Qui est dispensé d’autorisation de travail avec la carte bleue européenne?
Depuis le 26 avril 2026, certains titulaires de la carte bleue européenne bénéficient d’une dispense d’autorisation de travail pour des missions courtes en France. Cette exemption concerne les personnes entrant pour une activité salariée jusqu’à 90 jours sur 180 jours.
La mesure s’applique également aux titulaires d’une carte de résident de longue durée-UE portant la mention « Ancien titulaire d’une carte bleue européenne ». Les entreprises accueillant des travailleurs étrangers doivent toutefois vérifier les conditions précises et la durée cumulée des missions.
Comment rompre un contrat d’apprentissage en cas de faute grave de l’employeur?
La jurisprudence d’avril 2026 reconnaît la possibilité pour un apprenti de mettre fin immédiatement à son contrat lorsqu’il démontre des manquements graves de l’employeur. Le raisonnement judiciaire ne retient pas automatiquement la qualification de prise d’acte.
Dans ce contexte, l’apprenti n’est pas tenu d’observer un préavis ni d’activer la médiation avant rupture. Les employeurs doivent donc veiller scrupuleusement au respect de leurs obligations pour éviter ce type de rupture abrupte.
Quelles aides existent face à la hausse du carburant?
La flambée des prix du carburant liée aux tensions géopolitiques a poussé les pouvoirs publics à mettre en place des aides ciblées en avril 2026. Certaines mesures visent directement les salariés utilisant des véhicules pour leur activité professionnelle.
Parmi les dispositifs, une indemnité carburant de 50 euros pour les « gros rouleurs » a été annoncée sous conditions. Des aides exceptionnelles ont aussi été prévues pour les entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire afin de limiter l’impact économique.
Que prévoit le plan gouvernemental pour réduire l’absentéisme?
Le Gouvernement a présenté un plan articulé autour de la prévention des arrêts et de la lutte contre les pratiques abusives. L’objectif affiché est de maîtriser le coût croissant des indemnités journalières et la durée moyenne des arrêts.
Ce plan comprend un renforcement des contrôles de l’Assurance maladie, le déploiement de télécontrôles, un nouveau formulaire sécurisé pour limiter les falsifications et la possibilité pour l’employeur de signaler des arrêts suspects. Certaines mesures entreront en vigueur progressivement dans l’année.
La limitation de la durée du premier arrêt à un mois, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2026, s’inscrit dans ce dispositif de maîtrise des dépenses.
Quelles sont les nouvelles règles pour le chômage intempéries dans le BTP?
Les modalités d’indemnisation pour les arrêts de travail liés aux intempéries ont été révisées au début d’avril 2026. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics voient des précisions introduites sur les formalités et preuves à fournir.
Par exemple, l’employeur doit désormais recueillir et transmettre une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier pour chaque salarié concerné. Le nouvel arrêté remplace l’ancien texte de 2003 et clarifie les flux entre employeurs et caisses de congés payés.
Quelles règles pour la contribution de 50 euros à l’aide juridique?
La contribution introduite par la loi de finances 2026 s’applique aux instances civiles et prud’homales engagées depuis le 1er mars 2026. Un décret d’avril précise son mode de mise en œuvre et ses exceptions.
La contribution devient une condition de recevabilité quand elle est due. Elle n’est pas exigible pour des instances successives liées au même litige devant la même juridiction, et le requérant doit pouvoir justifier du paiement lors de la saisine.
Comment évolue la procédure de mise en demeure avant un arrêt temporaire d’activité?
La procédure encadrant la mise en demeure par l’inspection du travail a été révisée le 10 avril 2026. Elle intervient lorsqu’un salarié est exposé à des agents chimiques dangereux et que des mesures de prévention sont insuffisantes.
Si l’employeur ne corrige pas la situation dans le délai imparti, l’inspecteur peut prononcer un arrêt temporaire d’activité. Les valeurs limites d’exposition (VLEP) applicables à certains agents comme le plomb ou les diisocyanates ont été actualisées, ce qui implique une révision du document unique.
Quelles prestations sociales ont été revalorisées au 1er avril 2026?
Le 1er avril a entraîné une revalorisation de plusieurs prestations sociales et minima, comme chaque année. Certaines allocations ont vu leur montant évoluer pour tenir compte de l’inflation et des mesures sociales 2026.
Parmi les prestations concernées figurent l’ASS, l’ATT, l’AER, le RSA, la prime d’activité et l’AAH. La hausse de la prime d’activité a été particulièrement remarquée, apportant un soutien complémentaire aux ménages modestes.
Quelle est la nouvelle participation forfaitaire pour le CPF?
Le montant de la participation obligatoire du titulaire pour financer une formation éligible au CPF a été relevé au début d’avril 2026. Cette contribution obligatoire vise à responsabiliser les utilisateurs et à partager le coût des actions de formation.
La somme fixée est désormais de 150 euros par action financée via le CPF, contre 103,20 euros précédemment. Les salariés et les employeurs doivent en tenir compte lors de la planification des parcours de formation.
Quels changements dans les conventions collectives et que faut-il vérifier?
Plusieurs extensions et avenants ont été publiés en avril 2026, impactant des branches comme le transport routier, la Syntec-Cinov, l’automobile et la métallurgie. Ces modifications portent sur les grilles de salaires, les congés et les dispositifs d’épargne salariale.
Dans la métallurgie, deux nouveaux dispositifs d’épargne salariale interentreprises ont été agréés. Pour la branche Syntec-Cinov, des aménagements touchent aux congés pour événements familiaux et aux règles de parentalité. Les entreprises concernées doivent adapter leurs accords et bulletins de paie.
Tableau récapitulatif des principales dates et mesures
| Date | Mesure | Impact principal |
|---|---|---|
| 15 avril 2026 | Loi de simplification de la vie économique | Accès facilité à la commande publique et médiation encouragée |
| 26 avril 2026 | Dispense d’autorisation pour la carte bleue européenne | Embauches courtes simplifiées pour certains étrangers |
| 9 avril 2026 | Plan contre l’absentéisme | Renforcement des contrôles et nouveaux formulaires sécurisés |
| 1er avril 2026 | Revalorisation des prestations sociales | Augmentation de la prime d’activité et autres allocations |
Que faut-il vérifier immédiatement dans votre entreprise?
Commencez par mettre à jour votre document unique si vos salariés sont exposés à des agents chimiques dont les VLEP ont changé. Assurez-vous que les fiches de poste et les protections collectives reflètent les nouvelles valeurs.
Vérifiez également l’application des nouvelles grilles conventionnelles et la conformité des bulletins de salaire. Pour les entreprises de transport, contrôlez l’éligibilité aux aides carburant et ajustez vos budgets en conséquence.
