Montrer le sommaire Cacher le sommaire
- Que devient un congé non pris après le 31 mai ?
- Dans quels cas le report des congés payés est-il possible ?
- Le salarié tombant malade pendant ses congés peut-il obtenir le report ?
- Quel délai pour utiliser les congés reportés après un arrêt maladie ?
- Les conventions collectives peuvent-elles faciliter le report ?
- L’employeur peut-il imposer ou refuser un report ?
- Comment demander et formaliser un report des congés payés ?
Le report des congés payés soulève souvent des questions pratiques et juridiques pour les salariés et les services RH. La règle générale prévoit que les congés acquis doivent être pris dans la période fixée par l’entreprise, avec une date butoir souvent arrêtée au 31 mai. Pourtant, des exceptions existent, notamment lorsque la santé empêche de profiter du repos ou lorsqu’un accord collectif aménage les règles. Cet article explique comment fonctionnent les reports, les délais applicables et les démarches à entreprendre.
Que devient un congé non pris après le 31 mai ?
En application du droit du travail, les congés acquis pendant une période de référence sont destinés à être pris pendant la période de prise. Si un salarié n’a pas posé ses jours avant la date limite, ces jours sont en principe perdus. L’employeur doit toutefois avoir informé le salarié des dates de prise et facilité l’exercice du droit au congé.
Comment réussir une rénovation inspirée du Japon et du minimalisme ?
Comment obtenir la prime de rentrée ARS et quel montant ?
La situation change si une circonstance particulière intervient. Un accord écrit entre l’employeur et le salarié peut autoriser un report des jours non pris. De même, une convention collective plus favorable peut prévoir des modalités de report spécifiques.
Il convient de vérifier le règlement interne et les accords applicables, car certains secteurs aménagent la période de prise des congés ou prolongent la date limite au-delà du 31 mai. Vous gagnerez du temps en consultant ces documents avant d’engager une démarche.
Dans quels cas le report des congés payés est-il possible ?
Le report est envisageable lorsque l’employeur n’a pas permis au salarié de prendre ses congés dans la période prévue ou lorsqu’un accord collectif l’autorise. Les cas fréquents incluent la modification des dates par l’employeur pour des raisons d’activité ou des dispositions conventionnelles spécialement négociées.
Certains motifs imposent le report. Voici les situations principales :
- Refus de congés par l’employeur pour raisons exceptionnelles sans possibilité de prise ultérieure ;
- Demande de décalage formulée par l’employeur pour faire face à une situation exceptionnelle ;
- Arrêt de travail (maladie, accident, congé maternité ou d’adoption) empêchant le salarié de prendre ses congés.
Le salarié tombant malade pendant ses congés peut-il obtenir le report ?
La jurisprudence a évolué récemment sur ce point et aligne désormais le droit français sur le droit européen. La Cour de cassation a admis que l’arrêt maladie intervenant pendant des congés payés peut ouvrir droit au report lorsque l’employeur a été informé. Cette solution exige une notification effective de l’arrêt à l’employeur.
En pratique, la condition essentielle reste la preuve de la communication de l’arrêt. Le salarié doit transmettre son arrêt de travail à l’employeur dès que possible afin de pouvoir prétendre au report des jours non effectivement pris pour repos. La décision est applicable immédiatement et protège le droit au repos lorsque la maladie a empêché le bénéfice du congé.
Quel délai pour utiliser les congés reportés après un arrêt maladie ?
Lorsque le report est lié à un arrêt maladie ou à un accident, la législation prévoit un délai pour prendre les congés reportés. Ce délai standard est de 15 mois sauf stipulation plus favorable d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise. Le calcul du point de départ du délai varie selon la durée de l’arrêt.
| Situation | Point de départ | Délai maximum |
|---|---|---|
| Arrêt de moins d’un an | À partir de l’information donnée par l’employeur sur les droits | 15 mois |
| Arrêt d’un an ou plus | Fin de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis | 15 mois (sauf accord plus favorable) |
La transmission par l’employeur des informations relatives aux droits est cruciale. L’employeur doit communiquer le nombre de jours disponibles et la date limite de prise dans le mois suivant la reprise du salarié.
Les conventions collectives peuvent-elles faciliter le report ?
Beaucoup de branches ou d’entreprises prévoient des règles plus favorables que la loi. Une convention collective peut étendre la période de prise, autoriser des reports spécifiques ou aménager des modalités de rémunération pour les congés reportés. Il faut donc consulter la convention applicable avant toute décision.
Par exemple, les salariés dont le temps de travail est annualisé ou ceux en forfait jours bénéficient parfois d’un droit au report jusqu’au 31 décembre de l’année suivante si un accord le prévoit. Les dispositions doivent être clairement rédigées et mentionner les conditions et la rémunération éventuelle des congés reportés.
L’employeur peut-il imposer ou refuser un report ?
Lorsque le report repose sur l’initiative du salarié hors des cas obligatoires, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande. En dehors des motifs légaux ou conventionnels imposant le report, le refus de l’employeur reste possible et doit être motivé si un litige survient.
Inversement, si l’employeur doit décaler des congés pour motif exceptionnel, il doit justifier sa décision et obtenir l’accord du salarié pour formaliser le report. En pratique, toute modification des dates acceptées moins d’un mois avant le départ exige un motif sérieux et probant.
Comment demander et formaliser un report des congés payés ?
Le salarié qui souhaite obtenir le report doit formaliser sa demande par écrit afin de constituer une preuve. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre un courrier contre décharge pour sécuriser la démarche. L’écrit permettra de préciser les dates concernées, le motif et la durée envisagée du report.
Lorsque l’employeur sollicite le report, il doit solliciter l’accord du salarié et lui fournir également un écrit attestant de cette modification. Sans accord écrit, le risque contentieux augmente pour les deux parties.
Voici une démarche simple en trois étapes :
- Informer l’employeur rapidement et fournir les pièces justificatives (arrêt de travail, décision administrative, etc.).
- Formaliser la demande ou l’accord par écrit et conserver une copie signée par les deux parties.
- Vérifier les délais de prise applicables et notifier la date de reprise des congés reportés.
