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Le formulaire 3666, connu aussi sous l’appellation cerfa 10640*25, constitue la preuve officielle qu’une entreprise était en règle au 31 décembre vis‑à‑vis de la TVA et de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Vous trouverez dans ce texte des explications claires pour comprendre son rôle, ses parties à remplir et la façon d’obtenir l’attestation délivrée par le service des impôts des entreprises (SIE). L’objectif reste simple : vous permettre d’anticiper les démarches administratives et de préparer les pièces demandées avant toute sollicitation de l’administration fiscale.
À quoi sert exactement le formulaire 3666 ?
Ce document sert à attester de la régularité fiscale d’une société à une date précise, en général au 31 décembre. L’administration y inscrit sa confirmation que la TVA et l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu ont été réglés ou font l’objet de dispositions conformes. Les tiers utilisent souvent cette attestation lors d’appels d’offres, de cessions d’actifs ou de contrôles contractuels.
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La valeur probante de l’attestation repose sur le cachet et la signature du chef de service du SIE. Les administrations vérifient les éléments déclaratifs et, en l’absence d’anomalie, complètent la partie réservée à l’administration. Certaines démarches bancaires ou commerciales peuvent exiger ce document pour s’assurer de la santé fiscale d’une entreprise.
Vous devez conserver cette attestation avec vos autres justificatifs comptables et fiscaux. Sa durée de validité dépend de l’usage mais sa date de référence demeure essentielle pour prouver la situation fiscale au 31 décembre.
Quelles sections du cerfa 10640*25 devez‑vous remplir ?
La première partie du formulaire revient au demandeur qui renseigne l’identification de l’entreprise, l’exercice fiscal concerné et la nature de la demande. Les champs demandent des informations précises comme le numéro SIREN, l’adresse et le régime fiscal. Un soin particulier s’impose car une erreur retardera l’émission de l’attestation.
La seconde partie reste réservée à l’administration fiscale et comporte la mention formelle de conformité ou d’irrégularité. Le chef de service appose ensuite la signature et le cachet. Le tableau ci‑dessous résume les responsabilités et les pièces courantes à joindre.
| Section | Responsable | Exemples de pièces à joindre |
|---|---|---|
| Identification et motif | Demandeur | Lettre de demande, SIREN, exercice concerné |
| Vérification fiscale | SIE | Attestation tamponnée, signature du chef de service |
| Observations | SIE | Mentions sur dettes éventuelles ou mesures prises |
Comment remplir le formulaire pour éviter les erreurs ?
Commencez par relire vos informations administratives afin d’éviter les coquilles sur le numéro SIREN ou l’adresse. Une saisie incorrecte peut provoquer une demande de complément et allonger les délais. Vérifier aussi la période fiscale mentionnée pour qu’elle corresponde bien à la situation au 31 décembre.
Assurez‑vous d’accompagner la demande des pièces justificatives utiles. Les déclarations de TVA et les avis d’imposition peuvent être demandés en complément. En cas de doute, consulter la notice disponible sur le site des impôts permet d’éclaircir les zones d’ombre.
Comment obtenir l’attestation du service des impôts des entreprises ?
Le dépôt de la demande peut se faire par courrier, par dépôt direct au guichet du SIE ou parfois via une procédure dématérialisée selon l’organisation locale. Le SIE procède ensuite aux vérifications et affiche sa décision sur la partie administrative du cerfa. Le délai varie selon les services et la période de l’année.
Quelques éléments accélèrent le traitement de votre dossier. Maintenir vos déclarations à jour et joindre les pièces justificatives réduit les échanges et les demandes de complément. Vous pouvez également informer votre interlocuteur fiscal de toute situation particulière pour éviter des retards inutiles.
- Rassemblez déclarations TVA et avis d’imposition récents
- Complétez le formulaire avec soin
- Adressez la demande au SIE compétent selon le siège social
En cas de difficulté persistante, prendre rendez‑vous avec un agent peut simplifier la procédure. Un échange direct permet souvent d’identifier rapidement l’élément manquant ou l’explication requise.
Où et quand télécharger le formulaire 3666 ?
Le formulaire à jour est accessible gratuitement sur le site officiel des administrations fiscales. Rechercher la version la plus récente vous évitera d’utiliser un imprimé obsolète. La version à utiliser pour l’année en cours inclut les éventuelles mentions et numéros actualisés.
Préparez la demande suffisamment tôt avant toute échéance ou besoin contractuel. Les entreprises demandent généralement l’attestation après clôture d’exercice et avant des opérations sensibles comme une cession ou un appel d’offres. Anticiper limite les risques de blocage administratif.
