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- Qui peut bénéficier de l’Acre ?
- Quelles conditions faut-il respecter pour obtenir l’Acre?
- Comment se traduit le contrôle dans une société?
- Quels allègements pour les cotisations sociales?
- Comment se calcule le montant de l’exonération?
- Quels taux réduits s’appliquent aux auto-entrepreneurs?
- Quelles précautions prendre avant de solliciter l’Acre?
L’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, connue sous l’acronyme Acre, facilite le démarrage d’une activité en allégeant les charges sociales des entrepreneurs. Ce dispositif vise autant les créateurs indépendants que les repreneurs de sociétés et se combine parfois avec d’autres aides de Pôle emploi. Vous trouverez ici une présentation claire des bénéficiaires, des conditions d’accès, des modalités d’exonération et des taux applicables pour les micro-entrepreneurs.
Qui peut bénéficier de l’Acre ?
Plusieurs profils sont éligibles à l’Acre, qu’il s’agisse de création ou de reprise d’entreprise. Les critères ciblent en priorité les personnes en recherche d’emploi et les publics fragilisés sur le marché du travail.
Parmi les catégories courantes se trouvent les demandeurs d’emploi indemnisés, ceux inscrits à France Travail depuis au moins six mois sur les dix-huit derniers mois, ainsi que les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS. Les jeunes de 18 à moins de 26 ans et les personnes en situation de handicap de moins de 30 ans peuvent aussi prétendre au dispositif.
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Quelles conditions faut-il respecter pour obtenir l’Acre?
Le bénéficiaire doit exercer un contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise. Pour les entreprises individuelles, cette condition est naturellement remplie mais la situation est plus précise pour les sociétés.
Dans le cas d’une prise de participation, plusieurs règles de détention s’appliquent selon que vous êtes associé ou dirigeant. Ces exigences visent à s’assurer d’une implication réelle dans la gouvernance et la direction de la société.
Comment se traduit le contrôle dans une société?
Si l’intéressé est seulement associé, il doit détenir personnellement plus de 35 % du capital. La prise en compte des titres détenus par le conjoint et les ascendants ou descendants permet d’atteindre le seuil de 50 % requis pour certains cas.
En tant que dirigeant, la personne doit posséder au moins 25 % du capital en son nom propre. Un autre seuil exige que le dirigeant, avec son groupe familial, dispose d’au moins le tiers du capital et qu’aucun tiers ne contrôle plus de la moitié des titres.
Quels allègements pour les cotisations sociales?
L’Acre prévoit une exonération partielle des cotisations de sécurité sociale pendant douze mois. Les cotisations concernées comprennent notamment celles maladie-maternité et vieillesse de base, ainsi que les allocations familiales.
Cependant certaines contributions restent dues, comme les cotisations d’assurance chômage pour les créateurs relevant du régime salarié, la retraite complémentaire et la CSG-CRDS. Le dispositif inclut des plafonds et un mécanisme dégressif selon le niveau de revenu.
Comment se calcule le montant de l’exonération?
Le calcul repose sur des plafonds liés au plafond annuel de la sécurité sociale, appelé PASS. Si le revenu d’activité est inférieur à 75 % du PASS, l’exonération peut atteindre jusqu’à 25 % des cotisations de droit commun.
Lorsque le revenu atteint ou dépasse le PASS, aucune exonération n’est accordée. Entre ces deux bornes, la réduction est appliquée de façon progressive selon une formule proportionnelle qui tient compte du revenu perçu.
| Situation | Application |
|---|---|
| Revenu < 75 % du PASS | Exonération jusqu’à 25 % des cotisations |
| Revenu entre 75 % du PASS et 100 % du PASS | Exonération dégressive selon le revenu |
| Revenu ≥ PASS | Aucune exonération |
Quels taux réduits s’appliquent aux auto-entrepreneurs?
Les micro-entrepreneurs éligibles au dispositif bénéficient d’un abattement sur les taux de cotisations sociales pendant douze mois. Ces taux varient selon la nature de l’activité et la date de création de l’activité.
Pour les activités créées avant le 1er juillet 2026, le régime prévoit un taux équivalent à 50 % des taux pleins pendant un an. Les pourcentages diffèrent entre ventes, prestations BIC, prestations BNC et activités libérales.
| Type d’activité | Taux Acre (50 %) avant 07-2026 | Taux Acre (75 %) à partir de 07-2026 |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises BIC | 6,2 % | 9,3 % |
| Prestations de services BIC | 10,6 % | 15,9 % |
| Prestations de services BNC | 12,8 % | 19,2 % |
| Locations meublées tourisme classé | 3 % | 4,5 % |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 13,4 % | 17,4 % |
Quelles précautions prendre avant de solliciter l’Acre?
Avant d’entamer les démarches, vérifiez l’absence d’un bénéfice antérieur de l’ancien dispositif Accre dans les trois années précédentes. Cette vérification conditionne souvent l’acceptation de la demande.
Pensez à rassembler les pièces attestant de votre situation professionnelle et sociale. Un dossier complet accélère l’instruction et limite les risques de refus administrative.
