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Le statut de micro-entreprise soulève souvent des questions pratiques sur les plafonds de chiffre d’affaires, la franchise de TVA et les effets d’un dépassement. Cet article explique clairement les seuils en vigueur, la manière dont ils s’appliquent selon l’activité et les conséquences en cas de franchissement. Vous trouverez des repères chiffrés pour 2023‑2025 et les ajustements prévus ensuite, ainsi que des indications pour les créations d’activité et le calcul au prorata.
Quels sont les plafonds applicables à la micro-entreprise ?
Le régime micro s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxe reste inférieur à des seuils précis sur les années précédentes. Ces plafonds déterminent l’éligibilité au micro-BIC ou micro-BNC et influencent le mode d’imposition et le calcul des cotisations sociales. Les montants varient selon la nature de l’activité et évoluent dans le temps.
Pour la période récente, les principaux seuils à retenir sont les suivants. Les activités d’achat-revente et de fourniture de logement touristique non classé disposent d’un plafond plus élevé. Les prestations de services et les locations meublées classiques relèvent d’un seuil distinct, applicable aux professions libérales et activités de services.
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| Années | Achats et ventes / locations saisonnières | Locations meublées non classées | Autres activités (services, professions libérales) |
|---|---|---|---|
| 2023 – 2025 | 188 700 € | 15 000 € | 77 700 € |
| 2026 – 2028 | 203 100 € | — | 83 600 € |
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds?
Un dépassement ponctuel d’un plafond n’entraîne pas automatiquement la sortie du régime micro. Si le chiffre d’affaires excède le seuil une seule année, l’entreprise peut conserver le régime micro l’année suivante. Cette mesure offre une certaine souplesse pour absorber des variations ponctuelles d’activité.
La perte du régime micro intervient après deux années consécutives de dépassement. Autrement dit, si les limites sont dépassées en N et en N+1, l’entreprise bascule d’office en régime réel l’année suivante. À l’issue de cette période de transition, la fiscalité et l’obligation de tenir une comptabilité plus détaillée changent de manière significative.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA?
La franchise en base de TVA exonère de la facturation de la TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds. Ces montants dépendent, comme pour le régime micro, de la nature de l’activité. La franchise facilite la gestion administrative des petites structures mais comporte des limites précises à respecter.
Les seuils standards sont les suivants
- 85 000 € pour les activités d’achat-revente et les locations saisonnières de tourisme,
- 37 500 € pour les prestations de services et les locations meublées classiques.
Une tolérance existe lorsque le chiffre d’affaires dépasse légèrement ces bases. Les seuils majorés s’établissent à 93 500 € pour l’achat-revente et à 41 250 € pour les services. Dès que le chiffre d’affaires dépasse les seuils majorés, la franchise en base cesse immédiatement. Il est possible d’être soumis au régime réel de TVA tout en restant au régime micro pour l’imposition du bénéfice.
Comment ajuster les plafonds lors d’une création d’activité?
Les plafonds annoncés s’appliquent pleinement si l’activité débute le 1er janvier. En cas de démarrage en cours d’année, il convient d’effectuer un prorata temporis pour déterminer le seuil applicable. Cette règle évite que de nouvelles entreprises soient pénalisées par une année complète de calcul alors que l’activité n’a pas couvert douze mois.
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs s’appliquent dès le début de l’activité, sans attendre la fin de l’année. Concrètement, vous devez donc déclarer le chiffre d’affaires réalisé et calculer les droits sociaux dès le premier mois d’exercice. Pour simplifier les estimations, il est recommandé de conserver des fichiers de suivi mensuel afin de vérifier le respect des plafonds proratisés.
